Si vous êtes un créateur basé dans l’Union européenne (UE) vendant des services personnels sur Chaturbate, une directive fiscale européenne appelée DAC7 nous oblige à collecter, vérifier et déclarer certaines informations fiscales et de revenus aux autorités fiscales de l’UE. Bien que les obligations de déclaration DAC7 aient commencé pour l’année fiscale 2023, depuis cette date, nous avons dialogué avec les autorités fiscales de l’UE afin de garantir qu’en tant que plateforme basée aux États-Unis, nous prenons en compte de manière appropriée les obligations de confidentialité que nous avons envers les créateurs de l’UE et que nous établissons le strict minimum d’informations devant être déclarées. Nous sommes maintenant en mesure d’avancer avec la déclaration des informations requises par DAC7, à partir de l’année fiscale 2023, et les années futures seront déclarées chaque 31 janvier pour l’année précédente.
Qu’est-ce que DAC7 ?
DAC7 est un règlement européen sur la transparence fiscale. Il oblige les plateformes numériques (comme Chaturbate) à déclarer automatiquement les revenus et informations fiscales des créateurs basés dans l’UE qui gagnent de l’argent en fournissant des « services personnels » ou en vendant des biens sur la plateforme.
Est-ce que cela s’applique à moi ?
Cela s’applique à vous si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes résident d’un État membre de l’UE, ou votre entreprise est enregistrée dans l’UE.
- Vous gagnez de l’argent sur Chaturbate en vendant des services personnels (par exemple, des shows privés) ou des biens numériques.
Quelles informations allez-vous collecter ?
Pour préparer les rapports DAC7 pour chaque année, nous vous demanderons de fournir ou de vérifier :
- Pour les particuliers : nom complet, adresse principale, date de naissance, et votre numéro d’identification fiscale (NIF) délivré par votre pays d’origine.
- Pour les entreprises : raison sociale, adresse enregistrée, numéro d’enregistrement de l’entreprise, et numéro de TVA (si applicable).
- Informations financières : total des gains générés via Chaturbate et les coordonnées de votre compte bancaire de paiement.
Que dois-je faire immédiatement ?
Les comptes soumis aux obligations de déclaration DAC7 devront fournir ou mettre à jour les informations fiscales. Nous déployons actuellement un nouveau formulaire de collecte des informations fiscales. Si votre compte nécessite des informations fiscales supplémentaires, vous recevrez une notification lorsque le formulaire sera disponible pour vous.
Je ne suis plus sur Chaturbate. Quelles sont les informations minimales dont vous avez besoin pour les déclarations historiques ?
Pour les déclarations historiques, les utilisateurs devront uniquement fournir les informations du bénéficiaire et les informations fiscales. Ils n’ont pas besoin d’ajouter de nouvelles informations de paiement s’ils ne vont pas recevoir de paiements futurs.
Comment saurai-je ce qui est déclaré pour DAC7 ?
Avant que toute information DAC7 ne soit soumise aux autorités fiscales compétentes, nous vous enverrons par e-mail un PDF protégé par mot de passe contenant les détails qui seront déclarés. Cela vous donnera l’occasion de vérifier les informations à l’avance et de vous assurer qu’elles sont exactes.